Document parlementaire 48K0319

REVISION DE LA CONSTITUTION Révision du Titre III de la Constitution par l'insertion d'un ar- ticle 26ter.

Fiche complète
REJETE CHAMBRE
Date de dépôt 11/03/1992
Vote Chambre 21/04/1993
Documents principaux 00/000-K0319/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0319001   1460 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 11/03/1992
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 12/03/1992
Date d'envoi 11/03/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Louis, Michel PRL (AUTEUR) 
Commentaire REVISION CONSTITUTION - INSERTION ART. 26TER - CONSULTATION POPULAIRE
Date de fin 21/04/1993
Statut 15 REJETE
Sous-documents
002  [622 Kb] 17/03/1993 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 18/03/1993
Auteur(s) Pas un député actuellementDirk, Van der Maelen SP (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK K571/3-91/92-1
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  48K0571001 (2003 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Rapporteur Van der Maelen, Dirk SP
Calendrier 08/03/1993   EN REUNION
08/03/1993   REJETE
Rapport   48K0319002   17/03/1993  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 21/04/1993   EN REUNION
21/04/1993   REJETE
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc REFERENDUM | REVISION DE LA CONSTITUTION

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