Document parlementaire 48K0276

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 23 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 04/03/1992
Documents principaux 00/000-K0276/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0276001   466 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 04/03/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/03/1992
Date de distribution 06/03/1992
Date d'envoi 18/03/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement François, Dufour PS (AUTEUR) 
Commentaire EMPLOI DES LANGUES EN MATIERE JUDICIAIRE
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal DROITS DE LA DEFENSE
Descripteurs Eurovoc DROITS DE LA DEFENSE | EMPLOI DES LANGUES

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