Document parlementaire 48K0275

PROPOSITION DE LOI immunisant à concurrence de 100.000 francs les rémunérations des pompiers volontaires.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 04/03/1992
Documents principaux 00/000-K0275/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0275001   585 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 04/03/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/03/1992
Date de distribution 06/03/1992
Date d'envoi 18/03/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Louis, Michel PRL (AUTEUR) 
Commentaire POMPIERS VOLONTARIAT - REMUNERATION - IMMUNISATION
Date de fin 19/07/1993
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [591 Kb] 05/07/1993 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 06/07/1993
Auteur(s) Pas un député actuellementCarlos, Lisabeth SP (AUTEUR) 
VOIR/ZIE DOC. N° 994/3
 
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES   (HUIS CLOS)
Rapporteur Lisabeth, Carlos SP
Calendrier 01/07/1993   EN REUNION
01/07/1993   REJETE
Rapport   48K0275002   05/07/1993  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 12/07/1993   EN REUNION
19/07/1993   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc EXONERATION FISCALE | IMPOT DIRECT | LUTTE ANTI-INCENDIE
Mots-clés libres SERVICE D'INCENDIE

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