Document parlementaire 48K0272

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 1er juillet 1954 sur la pêche fluviale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 04/03/1992
Documents principaux 00/000-K0272/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0272001   523 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 04/03/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/03/1992
Date de distribution 06/03/1992
Date d'envoi 18/03/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement François, Dufour PS (AUTEUR) 
Commentaire PECHE FLUVIALE - CONFISCATION INSTRUMENTS DE PECHE
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | PECHE EN EAU DOUCE | CONFISCATION DE BIENS

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