Document parlementaire 48K0262

PROPOSITION DE LOI abolissant la peine de mort.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/02/1992
Documents principaux 00/000-K0262/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0262001   3211 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 28/02/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/03/1992
Date de distribution 04/03/1992
Date d'envoi 18/03/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Henri, Simons Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Vera, Dua Agalev-Ecolo (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Pas un député actuellement Mieke, Vogels Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Vincent, Decroly Agalev-Ecolo (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Commentaire ABOLITION PEINE DE MORT
Sous-documents
002  [650 Kb] 15/02/1995 FARDE
Date de distribution 20/02/1995
 
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  47K1765001 (13021 Kb)
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  48K1429001 (265 Kb)
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Simons, Henri Agalev-Ecolo
Calendrier 11/05/1994   EN REUNION
07/06/1994   EN DISCUSSION
08/06/1994   EN DISCUSSION
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | PEINE DE MORT

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