Document parlementaire 48K0260

PROPOSITION DE LOI renforçant la répression des crimes commis sur les jeunes et les personnes âgées et les garanties pour la mise en liberté d'internés en vertu de la loi de défense sociale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/02/1992
Documents principaux 00/000-K0260/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0260001   7265 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 28/02/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/03/1992
Date de distribution 04/03/1992
Date d'envoi 18/03/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Antoine, Duquesne PRL (AUTEUR) 
Commentaire RENFORCEMENT DE LA REPRESSION - LOI DE DEFENSE SOCIALE
Sous-documents
002  [1954 Kb] 29/07/1992 AMENDEMENT
Date de distribution 12/08/1992
Auteur(s) Pas un député actuellementAntoine, Duquesne PRL (AUTEUR) 
 
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  48K1429001 (265 Kb)
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Simons, Henri Agalev-Ecolo
Calendrier 11/05/1994   EN REUNION
07/06/1994   EN DISCUSSION
08/06/1994   EN DISCUSSION
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | LUTTE CONTRE LA DELINQUANCE | ALLEGEMENT DE PEINE | LIBERATION CONDITIONNELLE

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Aperçu chronologique des réunions