Document parlementaire 48K0242

PROPOSITION DE LOI portant suppression du rapport prévu devant les juridictions d'appel par les articles 209 et 210 du Code d'instruc- tion criminelle.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/02/1992
Documents principaux 00/000-K0242/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0242001   1357 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 27/02/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Date de distribution 02/03/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Antoine, Duquesne PRL (AUTEUR) 
Commentaire INSTRUCTION CRIMINELLE
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION SUPERIEURE | PROCEDURE PENALE

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