Document parlementaire 48K0239

PROPOSITION DE RESOLUTION en vue de postposer de 50 à 55 ans la limite d'âge maximale pour être nommé agent de l'Etat.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/02/1992
Documents principaux 00/000-K0239/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0239001   2229 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 27/02/1992
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 18/03/1992
Date de distribution 28/02/1992
Date d'envoi 18/03/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Antoine, Duquesne PRL (AUTEUR) 
Commentaire LIMITE D'AGE NOMINATION AGENT DE L'ETAT
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal FONCTION PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc FONCTION PUBLIQUE | FONCTIONNAIRE | RESOLUTION DU PARLEMENT

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