Document parlementaire 48K0230

PROPOSITION DE LOI SPECIALE abrogeant l'article 38, §4, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/02/1992
Documents principaux 00/000-K0230/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0230001   1240 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 27/02/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/03/1992
Date de distribution 28/02/1992
Date d'envoi 18/03/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Antoine, Duquesne PRL (AUTEUR) 
Commentaire FINANCEMENT COMMUNAUTES ET REGIONS - FACTEUR D'ADAPTATION
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Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Rapporteur Neyts-Uyttebroeck, Anne-Marie PVV
Calendrier 15/07/1992   EN REUNION
16/09/1992   EN DISCUSSION
Descripteur Eurovoc principal REGIONALISATION
Descripteurs Eurovoc ENSEIGNEMENT | REGIONALISATION | FINANCES REGIONALES
Mots-clés libres FINANCEMENT DES REGIONS ET COMMUNAUTES | COMMUNAUTES ET REGIONS

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