Document parlementaire 48K0228

PROPOSITION DE RESOLUTION relative à la répression de toute forme de complicité avec l'immigration clandestine.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/02/1992
Documents principaux 00/000-K0228/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0228001   1043 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 27/02/1992
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 18/03/1992
Date de distribution 28/02/1992
Date d'envoi 01/03/1993
Auteur(s) Pas un député actuellement Antoine, Duquesne PRL (AUTEUR) 
Commentaire REPRESSION COMPLICITE IMMIGRATION CLANDESTINE
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (HUIS CLOS)
ENVOYE PRECEDEMMENT LE 18/3/1992 JUSTICE VROEGER VERZONDEN OP 18/3/1992 JUSTITIE
Descripteur Eurovoc principal RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc IMMIGRATION | RESSORTISSANT ETRANGER | RESOLUTION DU PARLEMENT

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