Document parlementaire 48K0224

PROPOSITION DE LOI relative à la suppression du paiement obligatoire d'un acompte pour une certaine catégorie d'assujettis à la TVA.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/02/1992
Documents principaux 00/000-K0224/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0224001   2256 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 21/02/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/03/1992
Date de distribution 24/02/1992
Date d'envoi 18/03/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Pierre, de Clippele PRL (AUTEUR) 
Commentaire TVA - SUPPRESSION PAIEMENT OBLIGATOIRE D'UN ACOMPTE
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE FINANCES   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT INDIRECT | TVA

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