Document parlementaire 48K0173

PROPOSITION DE LOI fixant les modalités de la liquidation des arrérages échus et non payés en cas de décès du bénéficiaire d'une pension de travailleur salarié, d'une pension de travailleur indépendant, d'une rente, du revenu garanti aux personnes âgées ou d'une allocation aux handicapés.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/02/1992
Documents principaux 00/000-K0173/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0173001   549 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 13/02/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/03/1992
Date de distribution 19/02/1992
Date d'envoi 18/03/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Leo, Peeters SP (AUTEUR) 
Commentaire PENSION DE RETRAITE - DECES - LIQUIDATION ARRERAGES ECHUS
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  48K0068001 (601 Kb)
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (HUIS CLOS)
Rapporteur Burgeon, Colette PS
Calendrier 01/07/1992   EN REUNION
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc ASSURANCE VIEILLESSE
Mots-clés libres PENSIONS

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