Document parlementaire 48K0169

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/02/1992
Documents principaux 00/000-K0169/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0169001   468 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 13/02/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/03/1992
Date de distribution 19/02/1992
Date d'envoi 18/03/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Leo, Peeters SP (AUTEUR) 
Commentaire INCENDIE - SERVICES COMMUNAUX - CENTRES REGIONAUX
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION CIVILE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | LUTTE ANTI-INCENDIE | PROTECTION CIVILE

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