Document parlementaire 48K0113

PROPOSITION DE LOI instaurant l'incompatibilité entre l'exercice d'une fonction ministérielle et d'une fonction parlementaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 11/02/1992
Documents principaux 00/000-K0113/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0113001   413 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 11/02/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/03/1992
Date de distribution 12/02/1992
Date d'envoi 18/03/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Louis, Michel PRL (AUTEUR) 
Commentaire MINISTRE - CHAMBRES LEGISLATIVES - CUMUL DES FONCTIONS
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal INCOMPATIBILITE
Descripteurs Eurovoc INCOMPATIBILITE | MINISTRE | PARLEMENT | PARLEMENTAIRE

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