Document parlementaire 48K0102

PROPOSITION DE LOI fusionnant les communes d'Anderlecht, d'Auderghem, de Berchem-Sainte-Agathe, de Bruxelles, d'Etterbeek, d'Evere, de Forest, de Ganshoren, d'Ixelles, de Jette, de Koekelberg de Molenbeek-Saint-Jean, de Saint-Gilles, de Saint-Josse-ten-Noode, de Schaerbeek, d'Uccle, de Watermael-Boitsfort, de Woluwe-Saint- Lambert et de Woluwe-Saint-Pierre en une nouvelle commune de Bruxelles et réglant certaines modalités et certains effets de cette fusion.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 03/02/1992
Documents principaux 00/000-K0102/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0102001   3477 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 03/02/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/02/1992
Date de distribution 06/02/1992
Date d'envoi 13/02/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Etienne, Van Vaerenbergh VU (AUTEUR) 
Commentaire BRUXELLES - FUSION 19 COMMUNES
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal COMMUNE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE

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