Document parlementaire 48K0096

PROPOSITION DE LOI accordant l'amnistie pour certaines infractions commises contre la sûreté extérieure de l'Etat.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 30/01/1992
Documents principaux 00/000-K0096/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0096001   526 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 30/01/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/02/1992
Date de distribution 04/02/1992
Date d'envoi 13/02/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Hugo, Coveliers VU (AUTEUR) 
Commentaire AMNISTIE POUR INFRACTIONS CONTRE LA SURETE EXTERIEURE DE L'ETAT
Date de caducité 21/05/1995
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 13/02/1992   VOTE S PR CONSID.
Incident 13/02/1992   VOTE SUR PRISE EN CONSIDERATION
Descripteur Eurovoc principal GUERRE
Descripteurs Eurovoc CRIME DE GUERRE | GUERRE
Mots-clés libres EPURATION CIVIQUE

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