Document parlementaire 48K0083

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 9 août 1988 portant modifica- tion de la loi communale, de la loi électorale communale, de la loi organique des centres publics d'aide sociale, de la loi povinciale, du Code électoral, de la loi organique des élections provinciales et de la loi organisant l'élection simultanée pour les Chambres légis- latives et les conseils provinciaux.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 30/01/1992
Documents principaux 00/000-K0083/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0083001   538 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 30/01/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/02/1992
Date de distribution 31/01/1992
Date d'envoi 13/02/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Pierre, Detremmerie PSC (AUTEUR) 
Commentaire COMINES - MINORITE LINGUISTIQUE - MODIFICATION LOI 9/8/88
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | ELECTION | ORGANISATION ELECTORALE | ELU LOCAL
Candidats-descripteurs Eurovoc LOI COMMUNALE | COMMUNE A STATUT LINGUISTIQUE SPECIAL | CPAS

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