Document parlementaire 48K0071

PROPOSITION DE LOI tendant à rouvrir les délais d'introduction des demandes d'octroi d'un des statuts de reconnaissance nationale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/01/1992
Documents principaux 00/000-K0071/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0071001   518 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 24/01/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/02/1992
Date de distribution 29/01/1992
Date d'envoi 13/02/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Pierre, Detremmerie PSC (AUTEUR) 
Commentaire REOUVERTURE DELAIS - STATUTS DE RECONNAISSANCE NATIONALE
Sous-documents
002  [1015 Kb] 24/02/1992 AMENDEMENT
Date de distribution 26/02/1992
Auteur(s) Pas un député actuellementGeorges, Matagne FN (AUTEUR) 
 
003  [1892 Kb] 10/02/1994 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 15/02/1994
 
004  [23664 Kb] 14/03/1995 RAPPORT
Date de distribution 15/03/1995
Auteur(s) Député actuel Jean-Marc, Delizée PS (AUTEUR)
 
Date de caducité 21/05/1995
1. COMMISSION CHAMBRE SANTE PUBLIQUE ET ENVIRONNEMENT   (PUBLIC)
Rapporteur Delizée, Jean-Marc PS
Calendrier 26/10/1993   EN REUNION
20/12/1994   EN DISCUSSION
07/03/1995   EN REUNION
07/03/1995   REJETE
14/03/1995   EN DISCUSSION
14/03/1995   RAPPORT (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   48K0071004   14/03/1995  
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 09/11/1993   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Date d'envoi demande avis Conseil d'État : 09/11/1993
Descripteur Eurovoc principal GUERRE
Descripteurs Eurovoc DOMMAGE DE GUERRE | GUERRE | VICTIME DE GUERRE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions