Document parlementaire 48K0066

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 14 juillet 1976 relative aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/01/1992
Documents principaux 00/000-K0066/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0066001   518 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 24/01/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/02/1992
Date de distribution 29/01/1992
Date d'envoi 13/02/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Pierre, Perdieu PS (AUTEUR) 
Commentaire MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX, FOURNITURE ET SERVICES
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE FINANCES   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal MARCHE PUBLIC
Descripteurs Eurovoc ADJUDICATION DE MARCHE | MARCHE PUBLIC

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