Document parlementaire 48K0060

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 244 du Code des impôts sur les revenus.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/01/1992
Documents principaux 00/000-K0060/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0060001   497 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 24/01/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/02/1992
Date de distribution 28/01/1992
Date d'envoi 13/02/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Claude, Eerdekens PS (AUTEUR) 
Commentaire MODIFICATION ART. 244 CODE DES IMPOTS SUR LES REVENUS
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE FINANCES   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc ADMINISTRATION PUBLIQUE | IMPOT DIRECT
Mots-clés libres PUBLICITE DE L'ADMINISTRATION

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