Document parlementaire 48K0058

PROPOSITION DE LOI sur la réparation des dommages résultant de lésions corporelles dans les accidents de roulage provoqués par le gibier.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/01/1992
Documents principaux 00/000-K0058/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0058001   521 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 24/01/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/02/1992
Date de distribution 28/01/1992
Date d'envoi 13/02/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Pierre, Detremmerie PSC (AUTEUR) 
Commentaire REPARATION DOMMAGES ACCIDENTS DE ROULAGE PROVOQUES PAR LE GIBIER
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal RESPONSABILITE CIVILE
Descripteurs Eurovoc VIE SAUVAGE | RESPONSABILITE CIVILE

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