Document parlementaire 48K0039

PROPOSITION DE LOI modifiant les articles 467 et 471 du Code pénal.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/01/1992
Documents principaux 00/000-K0039/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0039001   491 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 17/01/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/02/1992
Date de distribution 22/01/1992
Date d'envoi 13/02/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Laurette, Onkelinx PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yvan, Mayeur PS (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Commentaire VOL - MINEURS DE MOINS DE 18 ANS - CIRCONSTANCE AGGRAVANTE
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DE L'ENFANCE
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | MINORITE CIVILE | PROTECTION DE L'ENFANCE | VOL

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