Document parlementaire 48K0023

PROPOSITION DE LOI visant à exempter du droit d'enregistrement pro- portionnel les ventes et les échanges de la propriété de terrains affectés ou destinés à une exploitation agricole.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/01/1992
Documents principaux 00/000-K0023/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K0023001   1677 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 13/01/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/02/1992
Date de distribution 15/01/1992
Date d'envoi 13/02/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Etienne, Bertrand PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, Saulmont PRL (AUTEUR) 
Commentaire EXEMPTION DROITS D'ENREGISTREMENT - VENTE & ECHANGE TERRAINS AGRICOLES
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE FINANCES   (HUIS CLOS)
Descripteur Eurovoc principal IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc DROIT D'ENREGISTREMENT | IMPOT INDIRECT | POLITIQUE AGRICOLE

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