Document parlementaire 48K0022

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 9 juillet 1971 réglementant la construction d'habitations et la vente d'habitations à construire ou en voie de construction.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 13/01/1992
Vote Chambre 15/10/1992
Vote Sénat 03/03/1993
Date de la loi 03/05/1993
Date moniteur 19/06/1993
Moniteur n° 122
Documents principaux 00/000-S0496/001-1992/1993-0
00/000-K0022/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0496001
PROJET TRANSMIS
Législature : 48  -  Session : 1992/1993-0
Date de dépôt 15/10/1992
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire LOI BREYNE - CHAMP D'APPLICATION - HABITATIONS EXISTANTES
Date de fin 03/03/1993
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 11/02/1993 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementGustave, Hofman PS (AUTEUR) 
 
Document Chambre   48K0022001   4872 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 13/01/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/02/1992
Date de distribution 15/01/1992
Date d'envoi 13/02/1992
Auteur(s) Pas un député actuellement Paul, Breyne CVP (AUTEUR) 
Commentaire LOI BREYNE - CHAMP D'APPLICATION - HABITATIONS EXISTANTES
Date de fin 15/10/1992
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [4268 Kb] 30/06/1992 AMENDEMENT
Date de distribution 06/07/1992
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Breyne CVP (AUTEUR) 
 
003  [1230 Kb] 07/07/1992 AMENDEMENT
Date de distribution 09/07/1992
 
004  [1002 Kb] 15/07/1992 AMENDEMENT
Date de distribution 16/07/1992
 
005  [7933 Kb] 05/08/1992 RAPPORT
Date de distribution 11/08/1992
Auteur(s) Pas un député actuellementJef, Van Looy CVP (AUTEUR) 
 
006  [2856 Kb] 05/08/1992 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 11/08/1992
 
007  [1255 Kb] 13/10/1992 AMENDEMENT
Date de distribution 15/10/1992
Auteur(s) Pas un député actuellementJef, Van Looy CVP (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE FONDS BELGE SÉCURITÉ ALIMENTAIRE   (HUIS CLOS)
Rapporteur Van Looy, Jef CVP
Calendrier 18/03/1992   EN REUNION
2. COMMISSION CHAMBRE ECONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, EDUCATION ET INSTITUTIONS SCIENTI- FIQUES ET CULTURELLES NATIONALES   (HUIS CLOS)
Rapporteur Van Looy, Jef CVP
Calendrier 18/06/1992   EN DISCUSSION
30/06/1992   EN DISCUSSION
07/07/1992   EN DISCUSSION
15/07/1992   EN DISCUSSION
15/07/1992   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   48K0022005   05/08/1992  
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 14/10/1992   EN REUNION
15/10/1992   ADOPTE
4. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 02/03/1993   EN REUNION
03/03/1993   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal LOGEMENT
Descripteurs Eurovoc LOGEMENT

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