Document parlementaire 47S9999

REVISION DE LA CONSTITUTION Révision du titre II de la Constitution en vue d'insérer des dispo- sitions nouvelles permettant d'assurer la protection des droits et libertés garantis par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 22/11/1988
Documents principaux 00/000-S9999/001-1988/1989-0
Document Sénat   47S9999001
PROPOSITION DE RÉVISION   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 22/11/1988
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Auteur(s) Pas un député actuellement Roger, Blanpain VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hans, De Belder VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Laurent, Appeltans VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Robert, Van Hooland VU (AUTEUR) 
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc CONSTITUTION | DROITS DE L'HOMME | REVISION DE LA CONSTITUTION