Document parlementaire 47S9185

REVISION DE LA CONSTITUTION Révision de l'article 98 de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa élargissant la garantie du jury aux autres moyens d'informa- tion.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 15/03/1991
Documents principaux 00/000-S9185/001-0/1988-1
Document Sénat   47S9185001
PROPOSITION DE RÉVISION   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 15/03/1991
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Auteur(s) Pas un député actuellement Jef, Valkeniers VU (AUTEUR) 
Commentaire REVISION ARTICLE 98 CONSTITUTION
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc REVISION DE LA CONSTITUTION | MAGISTRAT NON PROFESSIONNEL