Document parlementaire 47S9075

REVISION DE LA CONSTITUTION Révision de l'article 140 de la Constitution.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 16/02/1989
Documents principaux 00/000-S9075/001-1988/1989-0
Document Sénat   47S9075001
PROPOSITION DE RÉVISION   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 16/02/1989
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Auteur(s) Pas un député actuellement Roger, Blanpain VU (AUTEUR) 
Commentaire REVISION ART. 140 DE LA CONSTITUTION
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc LANGAGE | REVISION DE LA CONSTITUTION
Candidats-descripteurs Eurovoc LANGUES