Document parlementaire 47S9014

REVISION DE LA CONSTITUTION Révision de l'article 68 de la Constitution.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 09/01/1989
Documents principaux 00/000-S9014/001-0/1988-1
Document Sénat   47S9014001
PROPOSITION DE RÉVISION   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 0/1988-1
Date de dépôt 09/01/1989
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Auteur(s) Pas un député actuellement Roger, Blanpain VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hans, De Belder VU (AUTEUR) 
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc CONSTITUTION | REGIONALISATION | ACCORD INTERNATIONAL | REVISION DE LA CONSTITUTION | TRANSFERT DE COMPETENCE
Mots-clés libres REFORME DES INSTITUTIONS