Document parlementaire 47S1452

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 11/10/1991
Documents principaux 00/000-S1452/001-1991/1992-0
Document Sénat   47S1452001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1991/1992-0
Date de dépôt 11/10/1991
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Antoine, Duquesne PRL (AUTEUR) 
Commentaire PRESCRIPTION ACTION PUBLIQUE
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE PENALE
Mots-clés libres PRESCRIPTION