Document parlementaire 47S1451

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 16, §1er, alinéa 1er, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 11/10/1991
Documents principaux 00/000-S1451/001-1991/1992-0
Document Sénat   47S1451001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1991/1992-0
Date de dépôt 11/10/1991
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Antoine, Duquesne PRL (AUTEUR) 
Commentaire DETENTION PREVENTIVE
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc INSTRUCTION JUDICIAIRE | DETENTION PROVISOIRE