Document parlementaire 47S1450

PROPOSITION DE LOI abrogeant le precompte immobilier pour la communauté non confessionnelle.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 10/10/1991
Documents principaux 00/000-S1450/001-1991/1992-0
Document Sénat   47S1450001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1991/1992-0
Date de dépôt 10/10/1991
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Willy, Seeuws SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Roger, Lallemand PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Robert, Henrion PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Lucienne, Herman-Michielsens PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellement André, De Beul VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Fred, Erdman SP (AUTEUR) 
Commentaire SUPPRESSION PRECOMPTE IMMOBILIER - COMMUNAUTE NON CONFESSIONNELLE
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc EXONERATION FISCALE | IMPOT | IMPOT FONCIER