Document parlementaire 47S1444

PROPOSITION DE LOI visant à exempter du droit d'enregistrement pro- portionnel les ventes de la propriété de terrains affectés ou destinés à une exploitation agricole.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 09/10/1991
Documents principaux 00/000-S1444/001-1991/1992-0
Document Sénat   47S1444001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1991/1992-0
Date de dépôt 09/10/1991
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Guy, Saulmont PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Joseph, Houssa PRL (AUTEUR) 
Commentaire DROITS D'ENREGISTREMENT - VENTES TERRAINS AFFECTES EXPLOITATION AGRICOLE
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc POLITIQUE AGRICOLE | PROPRIETE FONCIERE AGRICOLE