Document parlementaire 47S1435

PROPOSITION DE LOI SPECIALE modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 02/10/1991
Documents principaux 00/000-S1435/001-1990/1991-0
Document Sénat   47S1435001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 02/10/1991
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Herman, Suykerbuyk CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Paul, Tant CVP (AUTEUR) 
Commentaire LOI SPECIALE 08.08.80 - ELECTION DIRECTE CONSEILS
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc ELECTION | REGIONALISATION
Mots-clés libres REFORME DES INSTITUTIONS