Document parlementaire 47S1431

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 7, §1er, deuxième alinéa, de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux handi- capés, notamment en ce qui concerne l'aide aux personnes âgées.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 25/09/1991
Documents principaux 00/000-S1431/001-1990/1991-0
Document Sénat   47S1431001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 25/09/1991
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jef, Valkeniers VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Michel, Capoen VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement André, De Beul VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Walter, Peeters VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement , Van Bree VU (AUTEUR) 
Commentaire ALLOCATIONS HANDICAPES - AIDE AUX PERSONNES AGEES
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc HANDICAPE