Document parlementaire 47S1424

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 18bis de la loi du 15 dé- cembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 03/09/1991
Documents principaux 00/000-S1424/001-1990/1991-0
Document Sénat   47S1424001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 03/09/1991
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Antoine, Duquesne PRL (AUTEUR) 
Commentaire POLITIQUE DES ETRANGERS
Date de caducité 18/10/1991
Descripteur Eurovoc principal RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc RESSORTISSANT ETRANGER