Document parlementaire 47S1423

PROPOSITION DE LOI modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales en vue de protéger les titres professionnels de certains médecins et auxiliaires paramédicaux.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	21/08/1991
Documents principaux	00/000-S1423/001-1990/1991-0
Document Sénat	47S1423001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt	21/08/1991
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Achille, Diegenant CVP (AUTEUR)
Commentaire	ART DE GUERIR - TITRES PROFESSIONNELS
Date de caducité	18/10/1991
Descripteurs Eurovoc	PROFESSION DE LA SANTE | PROFESSION PARAMEDICALE
Mots-clés libres	BIOLOGIE CLINIQUE