Document parlementaire 47S1400

PROPOSITION DE LOI complétant la législation en matière de pro- priété de trésors.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 04/07/1991
Documents principaux 00/000-S1400/001-1990/1991-0
Document Sénat   47S1400001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 04/07/1991
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Charles, Petitjean PRL (AUTEUR) 
Commentaire PROPRIETE DE TRESORS
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc PROPRIETE DES BIENS