Document parlementaire 47S1369

PROPOSITION DE LOI subordonnant l'octroi d'allocations familiales à la fréquentation effective par l'enfant d'un établissement d'enseignement, d'un centre de formation ou du lieu d'apprentissage.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 17/06/1991
Documents principaux 00/000-S1369/001-1990/1991-0
Document Sénat   47S1369001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 17/06/1991
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Paul, Hatry PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hervé, Hasquin PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Henri, Simonet PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Pierre, de Clippele PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacques, Vandenhaute PRL (AUTEUR) 
Commentaire ALLOCATIONS FAMILIALES-FREQUENTATION EFFECTIVE ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc ENSEIGNEMENT OBLIGATOIRE | PRESTATION FAMILIALE