Document parlementaire 47S1346

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 36 de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 06/06/1991
Documents principaux 00/000-S1346/001-1990/1991-0
Document Sénat   47S1346001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 06/06/1991
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Georges, Cardoen CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Leclercq SP (AUTEUR) 
Commentaire INVALIDES MILITAIRES - CUMUL PENSION ET PENSION DE REPARATION
Date de caducité 18/10/1991