Document parlementaire 47S1309

PROPOSITION DE LOI modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue d'indexer les tranches des parts nettes sur lesquelles sont calculés les droits de donation.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 24/04/1991
Documents principaux 00/000-S1309/001-1990/1991-0
Document Sénat   47S1309001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 24/04/1991
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Yves, De Seny PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Etienne, Cooreman CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Edouard, Poullet PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Robert, Van Hooland VU (AUTEUR) 
Commentaire INDEXATION TRANCHES PARTS NETTES - CALCUL DROITS DE DONATION
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc DONATION | DROIT D'ENREGISTREMENT | IMPOT | IMPOT INDIRECT