Document parlementaire 47S1308

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 369 du Code judiciaire.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 19/04/1991
Documents principaux 00/000-S1308/001-1990/1991-0
Document Sénat   47S1308001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 19/04/1991
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Antoine, Duquesne PRL (AUTEUR) 
Commentaire SUPPLEMENT DE TRAITEMENT GREFFIERS - COUR D'ASSISES
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc PROFESSION JUDICIAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL JUDICIAIRE