Document parlementaire 47S1302

PROPOSITION DE LOI visant à protéger l'institution du mariage contre son détournement en vue d'éluder les lois sur le séjour d'étrangers et sur la nationalité belge.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 17/04/1991
Documents principaux 00/000-S1302/001-1990/1991-0
Document Sénat   47S1302001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 17/04/1991
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Antoine, Duquesne PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacques, Vandenhaute PRL (AUTEUR) 
Commentaire ETRANGERS - MARIAGES SIMULES
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | MARIAGE | NATURALISATION | RESSORTISSANT ETRANGER