Document parlementaire 47S1291

PROJET DE LOI modifiant la Nouvelle loi communale et la loi du 7 avril 1919 instituant des officiers et agents judiciaires près les parquets.

	Fiche complète
	ADOPTE CHAMBRE ADOPTE SENAT
Date de dépôt	30/11/1990
Vote Chambre	28/03/1991
Vote Sénat	12/07/1991
Date de la loi	18/07/1991
Date moniteur	26/07/1991
Moniteur n°	143
Documents principaux	00/000-S1291/001-1990/1991-0 00/000-K1381/001-1990/1991-0
Document Sénat	47S1291001 PROJET TRANSMIS Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt	28/03/1991
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire	POLICE JUDICIAIRE - VERBALISATION
Date de fin	12/07/1991
Statut	16 ADOPTE
Document Chambre	47K1381001   501 Kb PROJET DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt	30/11/1990
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date de distribution	18/12/1990
Date d'envoi	30/11/1990
Auteur(s)	Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire	POLICE JUDICIAIRE - VERBALISATION
Date de fin	28/03/1991
Statut	16 ADOPTE
Sous-documents	002  [124 Kb] 27/02/1991 AMENDEMENT Date de distribution 01/03/1991   003 21/03/1991 RAPPORT Date de distribution 22/03/1991 Auteur(s) Paul, Hermans CVP (AUTEUR)
1. COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE   (HUIS CLOS)
Rapporteur	Hermans, Paul CVP
Calendrier	13/03/1991   EN REUNION 13/03/1991   ADOPTE
Rapport	47K1381003   21/03/1991
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	27/03/1991   EN REUNION 28/03/1991   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	12/07/1991   EN REUNION 12/07/1991   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal	INFRACTION
Descripteurs Eurovoc	COMMUNE | INFRACTION | POLICE | POLICE JUDICIAIRE
Candidats-descripteurs Eurovoc	LOI COMMUNALE
Mots-clés libres	PROCES-VERBAL