Document parlementaire 47S1240

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 11 septembre 1933 sur la protection des titres d'enseignement supérieur.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 19/02/1991
Documents principaux 00/000-S1240/001-1990/1991-0
Document Sénat   47S1240001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 19/02/1991
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Roger, Lallemand PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Edward, Leemans CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement André, Schellens SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hervé, Hasquin PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Lucienne, Herman-Michielsens PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yves, De Seny PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement André, De Beul VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-François, Vaes Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guido, Janzegers Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire PROTECTION TITRES ENSEIGNEMENT SUPERIEUR - ECOLE ROYALE MILITAIRE.
Sous-documents
002 07/06/1991 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
 
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc DIPLOME | ENSEIGNEMENT SUPERIEUR