Document parlementaire 47S1183

PROPOSITION DE RESOLUTION en vue de postposer de 50 à 55 ans la limite d'âge maximale pour être nommé agent de l'Etat.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 09/01/1991
Documents principaux 00/000-S1183/001-1990/1991-0
Document Sénat   47S1183001
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 09/01/1991
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Auteur(s) Pas un député actuellement Hervé, Hasquin PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Antoine, Duquesne PRL (AUTEUR) 
Commentaire AGENT DE L'ETAT - NOMINATION - CONDITION D'AGE.
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc ADMINISTRATION PUBLIQUE | FONCTIONNAIRE | PROCEDURE PARLEMENTAIRE | RESOLUTION DU PARLEMENT