Document parlementaire 47S1180

PROPOSITION DE LOI SPECIALE complétant les articles 63 et 74 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 03/01/1991
Documents principaux 00/000-S1180/001-1990/1991-0
Document Sénat   47S1180001
PROPOSITION DE RÉVISION   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 03/01/1991
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Auteur(s) Pas un député actuellement Herman, Van Rompuy CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Robert, Gijs CVP (AUTEUR) 
Commentaire EXECUTIFS COMMUNAUTAIRES ET REGIONAUX - NOMBRE MEMBRES
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc GOUVERNEMENT | MINISTRE | REGIONALISATION