Document parlementaire 47S1179

PROPOSITION DE LOI spéciale modifiant l'article 65 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 28/12/1990
Documents principaux 00/000-S1179/001-1990/1991-0
Document Sénat   47S1179001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 28/12/1990
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Hervé, Hasquin PRL (AUTEUR) 
Commentaire ART. 65 LOI 16/01/89 FINANCEMENT COMMUNAUTES ET REGIONS.
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | REGION FLAMANDE | REGION WALLONNE | REGIONALISATION | FINANCES REGIONALES
Mots-clés libres REFORME DES INSTITUTIONS | FINANCEMENT DES REGIONS ET COMMUNAUTES