Document parlementaire 47S1177

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 2 août 1974 relative aux traitements des titulaires de certaines fonctions publiques et des ministres des cultes.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 20/12/1990
Documents principaux 00/000-S1177/001-1990/1991-0
Document Sénat   47S1177001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 20/12/1990
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Etienne, Cooreman CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guido, Verhaegen CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Robert, Gijs CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pierre, Wintgens PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Etienne, Cerexhe PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yves, De Seny PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Willy, Kuijpers VU (AUTEUR) 
Commentaire TRAITEMENTS MINISTRES DES CULTES.
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc RELIGION | SALAIRE | CLERGE