Document parlementaire 47S1149

Poursuite à charge d'un membre du Sénat.

Fiche complète
19/12/1990
Documents principaux 00/000-S1149/001-1990/1991-0
Document Sénat   47S1149001
RAPPORT   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 19/12/1990
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellement Roger, Lallemand PS (AUTEUR) 
Commentaire POURSUITES A CHARGE D'UN MEMBRE.
Descripteurs Eurovoc IMMUNITE PARLEMENTAIRE | PARLEMENT NATIONAL
Mots-clés libres POURSUITE