Document parlementaire 47S1141

PROPOSITION DE LOI modifiant les articles 26 et 27 de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 05/12/1990
Documents principaux 00/000-S1141/001-1990/1991-0
Document Sénat   47S1141001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 05/12/1990
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Etienne, Cerexhe PSC (AUTEUR) 
Commentaire ACTION CIVILE DECOULANT D'UNE INFRACTION - PRESCRIPTION.
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE PENALE | PRESCRIPTION D'ACTION
Mots-clés libres PRESCRIPTION